Mentions légales

Conditions Générales de Vente de Prestation de services

Article 1 : Principes généraux et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente de Prestation de Services attachées (ci-après« CGV ») sont applicables à toutes les ventes de prestations effectuées par Coralie Marousez, entrepreneur individuel dont le siège social est 6, route de Saint-Saulve 59860 Bruay sur l'Escaut, France, immatriculée sous le numéro SIREN 892 293 820.
Le numéro SIRET du siège social est le 892 293 820 00023 et le code APE est le 9609Z.
Autres services personnels.
En vous connectant sur ce site de Coralie Marousez, vous acceptez sans réserve les présentes modalités, www.accompagnanteperinatalecoralie.fr est le site internet de la société Coralie Marousez Accompagnante périnatale, France, dédiée à l’accompagnement périnatal.
Coralie Marousez est ci-après désignée (« le prestataire »).
Ces prestations ne remplacent en aucun cas un suivi médicalisé au cours de la grossesse, en post partum et pour l’enfant.
Pour toute problématique de santé, il convient de se référer à un médecin.
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties et fait partie intégrante de tous les contrats conclus entre le Prestataire et ses clients.
Ces conditions générales de ventes et d’utilisations ont été validées et acceptées par l’entreprise Coralie Marousez Accompagnante périnatale qui pourra les modifier à tout moment.
Il est interdit la revente d’un achat de prestation.
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes :
- Massage bien-être prénatal
- Atelier massage bien-être bébé
- Atelier d'initiation au portage physiologique
- Atelier de réflexologie plantaire pédiatrique
- Préparation et soutien à l'allaitement
- Yoga pré-natal
- Yoga post-natal (avec bébé de 0 à 12 mois)
-Yoga bébé (12-36 mois)

Article 2 : La société
Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :
Coralie Marousez Accompagnante périnatale
Mail : accompagnanteperinatale.coralie@outlook.fr
Tél : 06-59-21-05-23
Le praticien de l’entreprise est Coralie Marousez, Infirmière hospitalière de formation initiale et ayant suivi des formations complémentaires certifiant en périnatalité, pour l’ensemble des prestations proposées.

Article 3 : Contre-indications – Information du prestataire
En ce qui concerne les prestations, chaque client doit se conformer aux conseils et recommandations du prestataire, notamment au niveau des contre-indications pouvant exister.
A la lecture des présentes CGV, le client est informé et accepte qu’il soit contre-indiqué de recevoir les prestations proposées sans avis médical préalable en cas de présence des contre-indications notifiées sur chaque page des prestations.
En cas d’allergie ou tout autre pathologie sensible, le client s’engage à en informer le praticien au moment de la prise de rendez-vous. Le praticien se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’une prestation sur sa personne ou celle de son enfant, comme de demander au client tout avis médicaux attestant de l’absence d’incompatibilité ou de contre-indication de son état de santé avec les prestations.

Article 4 : Commandes
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations et réservation figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive. Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.

Article 5 : Remboursement et annulation de commande
Pour les prestations réservées il est précisé que conformément à l’article L.221-28, 12° du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des prestations de services d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée.
Il en résulte que toute réservation d’une prestation validée par Coralie Marousez est considérée comme définitive à compter du mail de confirmation envoyé au client.
Pour tout achat de bon cadeau validée par Coralie Marousez conformément à l’article L.221-18 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de l’achat pour exercer son droit de rétractation dans les conditions de ces dispositions.
L’exécution de la prestation liée au bon cadeau avant la fin de ce délai vaut renonciation par le client à son droit de rétraction, au sens du 1° de l’article L.221-28 de Code de la consommation. Pour tout bon cadeau ayant dépassé la date de validité, ce dernier ne fera ni l’objet de remboursement, ni l’objet d’un échange de prestation.
En cas d'annulation de la prestation par l'acheteur, après acceptation du prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure ou 48h avant votre rendez-vous, une somme d'un montant de 20% de la prestation sera acquise à Coralie Marousez Accompagnante périnatale, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 6 : Tarif – Prix
Les prix figurant sur les prestations et ateliers sont des prix en euros (€) toute taxes comprises.
La société Coralie Marousez Accompagnante périnatale se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu, que le prix figurant sur la page de la prestation le jour de la commande sera le seul applicable.
Les prix sont fermes et définitifs.

Article 7 : Modalités et conditions de paiement
Le site est accessible à toute personne physique âgée de 18 ans minimum et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Les prix payés par voie de paiement sont les suivantes : Espèces, virement bancaire, Paylib ou Paypal.
La société Coralie Marousez Accompagnante périnatale conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfaitement encaissement du prix.

Article 8 : Garantie
8.1 Les prestations :
Toute prestation peut être annulée par Coralie Marousez Accompagnante périnatale, sans délais de prévenance préalable,
par téléphone ou par mail adressé au client, pour tout motif légitime (maladie du praticien, insuffisance du nombre de participants à une activité …) et sans qu’aucune indemnité ne puisse être réclamée à l’entreprise.
En cas d’annulation d’une prestation, le client recevra une proposition de report à une date ultérieure de la prestation réservée ou un avoir du montant de l’activité annulée, valable deux mois que le client pourra utiliser sur une autre prestation de qualité et prix équivalents ou bien sur la prestation initialement réservée.
8.2 Les bons cadeaux :
Ils ont une durée de validité de 6 mois, passé ce délai la prestation ne sera pas effectuée et aucun remboursement ne sera pratiqué.
8.3 Les retards :
Pour tout retard non justifié supérieur à 20min sur une prestation d’une heure, aucun remboursement ne sera appliqué.
8.4 : Les rendez-vous manqués non justifiés :
Si le client ne se présente pas le jour de son rdv, préalablement réservé par ses soins, sans aucune justification : 20% du total de la prestation devant être réglée le jour du rdv lui seront demandés et devront obligatoirement être versés sous peine de poursuite du prestataire.

Article 9 : Responsabilité du Prestataire
Il est rappelé expressément que le prestataire propose avant tout une activité d’accompagnement en périnatalité. Le client reconnaît qu’en aucun cas les activités dispensées ne peuvent recevoir de qualification médicale ou paramédicale.
L'entière responsabilité du prestataire relatif à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l'occasion de l'exécution des prestations, sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d'actions, de fondements invoqués, ou
de parties aux litiges.
Cette stipulation ne s'appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Par ailleurs, la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d'un produit ou d'un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels ;
- pour les faits et/ou données qui n'entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n'en sont pas le prolongement ;
- en cas d'utilisation des résultats des prestations, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel il est intervenu, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d'absence de prise en compte des réserves du prestataire.
Le prestataire intervenant dans le cadre unique de l’accompagnement en périnatalité, il ne pourra voir sa responsabilité
engagée en matière médicale ou paramédicale.
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé au prestataire l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contres indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel.
Le prestataire ne répond ni ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l'encontre de l'acheteur.
Article 10 : Utilisations des données (RGPD)
Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs (par courrier, email, internet, fax ou autre moyen électronique convenu) font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans un fichier client et sont indispensables au traitement de la commande, à l'exécution de mesures précontractuelles ou post contractuelles, la prospection, la production, la gestion, le suivi des demandes et des dossiers clients, à la facturation et la comptabilité.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées pendant la durée des relations contractuelles aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription une fois la relation contractuelle terminée (prescription de 5 ans en matière commerciale). La durée de conservation n’excèdera pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Pendant cette période, tous les moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles sont mis en place de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Tout éventuel accès non autorisé aux données personnelles feront l’objet d’une information et seront notifiées aux autorités compétentes en la matière.
Le responsable du traitement des données est Coralie Marousez. L'accès aux données personnelles sera strictement limité au responsable lui-même, habilité à les traiter en raison de ses fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, l'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale ou email suivante : accompagnanteperinatale.coralie@outlook.fr
En cas de réclamation, l'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Article 11 : Propriété intellectuelle & droit à l’image
Coralie Marousez Accompagnante périnatale est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle et industrielle relatifs au site internet ou il détient les droits d’usage y afférents. L’accès au présent site internet www.accompagnanteperinatalecoralie.fr ne vous confère aucun droit sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au site qui restent la propriété exclusive de Coralie Marousez. La structure générale du site, mais aussi les éléments accessibles sur le site, notamment sous forme de textes, photographies, images animées ou non, icônes, cartes, sons, vidéos, logiciels, base de données, données et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de Coralie Marousez (sauf images libres de droit). Vous ne pouvez, en aucun cas, reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter, sur quelque support que ce soit, par quelque moyen
que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, tout ou partie du site sans l’autorisation écrite préalable de Coralie Marousez. Vous êtes informé que cette interdiction vise notamment, mais pas exclusivement, des pratiques telles que le scrapping ou l’utilisation de robots à des fins d’extraction, de reproduction de tout élément du site, y compris les offres de produits qui y sont présentées, notamment à des fins commerciales. Vous n’êtes pas autorisé à insérer dans un cadre ni utiliser des techniques de cadrage (« framing ») pour insérer une marque déposée, un logo ou toute autre information (y compris les images, les textes, la mise en page ou la forme) de Coralie Marousez sans son consentement préalable écrit et express.
Vous n’êtes pas autorisé à utiliser de méta tags ni tout autre « texte caché » en utilisant le nom ou les marques de Coralie Marousez Accompagnante périnatale sans son consentement préalable écrit et express.
L’exploitation non préalablement autorisée par la prestataire auquel appartient à quelque titre que ce soit, de tout ou partie du site pourra faire l’objet de toute action appropriée, notamment d’une action en contrefaçon. L’insertion de liens hypertextes vers toute partie du site est interdite sans autorisation préalable et écrite de Coralie Marousez.

Article 12 : Litiges
Les présentes conditions générales de vente sont redites et interprétées conformément aux droits français. Toutefois, les présentes conditions générales de vente ne font pas obstacles à l’application d’une disposition plus favorable au client, à laquelle il ne peut être dérogé par accord, et ce en vertu de la loi du pays ou le client à sa résidence habituel. En cas de contestations liées à l’application et / ou interprétation des présentes conditions générales de vente, le client a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnel ou à toute autres procédures de mode alternative de règlement des différends. Tout différent ou litiges dit de consommation peut faire l’objet d’un règlement amiable par médiation auprès du
CMAP-CENTRE DE MEDIATION ET D’ABRITAGE DE PARIS. Pour soumettre un litige au médiateur le client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP.